Demande d’accès à des documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

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Vous pouvez utiliser le service pour présenter en une seule fois autant de demandes d’accès que vous le souhaitez en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Avant de commencer

Vous aurez besoin :

  • d’une adresse de courriel pour recevoir la confirmation de votre demande d’accès à des documents en vertu de la Loi.


Autre façon de présenter une demande

Vous pouvez télécharger le formulaire si vous préférez une version imprimable.


Confidentialité

Les renseignements personnels fournis dans les présentes sont recueillis en vertu des paragraphes 15(1) et 44(1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée afin de répondre à votre demande d’accès et d’évaluer le service.

L’« évaluation du service » comprend l’utilisation de méthodes d’analytique Web pour produire des rapports globaux servant à améliorer les services en ligne. Si vous ne souhaitez pas être intégré dans l’analytique Web, vous pouvez nous le faire savoir par la poste ou en personne.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter le bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée : par téléphone, au 867-393-7048 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 7048; par courriel, à ATIPP.Office@yukon.ca; par la poste, au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (W-10), C.P. 2703, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6.

YG(4552HPW) Rev.06/2021