LAIPVP – Demande de communication de document

Ce service vous permet de soumettre, en un seul envoi, toutes vos demandes de communication de document en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

Avant de commencer

Vous devez :

  • avoir une adresse électronique pour recevoir la confirmation de votre demande
  • avoir une adresse postale pour la livraison des documents
  • comptez jusqu'à 30 jours pour le traitement des demandes

Frais administratifs

Le dépôt des demandes est gratuit; des peuvent toutefois être exigés.

Autres moyens de déposer une demande

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
C.P. 2703 (W-10)
Whitehorse (Yukon), Canada Y1A 2C6

Obtenir un formulaire de demande en vertu de la LAIPVP

En personne :

Gouvernement du Yukon
Édifice principal du gouvernement du Yukon, au sous-sol
2071, 2e Avenue
Whitehorse (Yukon), Canada

Protection de la vie privée

Les renseignements personnels fournis aux présentes sont recueillis en vertu de l'article 6 et du paragraphe 29 c) de la  Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et seront utilisés pour répondre à votre demande de communication de documents.

L'évaluation du service comprend la mise à contribution de méthodes d'analytique Web afin de produire des rapports globaux utilisés pour améliorer les services en ligne. Si vous ne souhaitez pas être intégré dans l'analytique Web, vous pouvez nous le faire savoir par courrier ou en personne.

Veuillez adresser toute demande relative à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels au :

Coordonnateur de la LAIPVP
Bureau de la LAIPVP
Ministère de la Voirie et des Travaux publics
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Canada Y1A 2C6

Téléphone : 867-393-7048
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 7048
Courriel : atipp@gov.yk.ca